Les livraisons de sperme par la banque danoise, première banque mondiale de sperme ne sont plus autorisées en Suisse, alors qu’elles étaient possibles jusqu’à récemment dans des cliniques de lmbryons ca fertilité. Alors que la loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA, a subi de nombreuses avancées en 2016, les conditions sur les dons de sperme demeurent restrictives. Le don de sperme est pourtant indispensable à la procréation médicalement assistée quand elle recourt à l’insémination. Mais en Suisse seuls les couples mariés et sujets à l’infertilité masculine peuvent prétendre à une insémination avec donneur, tandis que les femmes seules ou les couples en union libre n’y ont pas accès. On assiste ainsi à une ruée vers le sperme en ligne !
Définition de la Procréation médicalement assistée
La Loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA, donne la définition suivante de la procréation médicalement assistée :
La procréation médicalement assistée regroupe les méthodes qui permettent d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination, la fécondation in vitro avec transfert d’embryons et le transfert de gamètes;
La procréation médicalement assistée n’est autorisée que dans 2 circonstances en Suisse :
- si elle permet de remédier à la stérilité d’un couple et que les autres traitements ont échoué ou sont vains,
- ou si le risque de transmission d’une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté d’une autre manière
Don de sperme dans la LPMA , Loi sur la procréation médicalement assistée
La Loi sur la procréation médicalement assistée réglemente ainsi le don de sperme ( réservé aux couples mariés et sujets à l’infertilité)
Art. 18 Consentement du donneur et information
1 Le sperme provenant d’un don peut être utilisé uniquement pour la procréation médicalement assistée et aux fins auxquelles le donneur a consenti par écrit.
2 Le donneur doit, avant le don, être informé par écrit sur la situation juridique, en particulier sur le droit de l’enfant de prendre connaissance du dossier du donneur (art. 27).Art. 19 Choix des donneurs
1 Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l’exclusion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.
2 Un homme ne peut donner son sperme qu’à un seul centre; il doit en être expressément informé avant le don.Art. 20 Cession de sperme
1 Le sperme provenant d’un don ne peut être cédé qu’à un médecin titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; les données citées à l’art. 24, al. 2, doivent être transmises simultanément.
2 La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d’un don veille à l’application de l’art. 22, al. 2.Art. 21 Gratuité
Le don de sperme ne peut donner lieu à rémunération.Art. 22 Utilisation de sperme provenant de dons
1 Il est interdit, durant le même cycle, d’utiliser du sperme provenant de plusieurs donneurs.
2 Le sperme d’un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit enfants au plus.
3 Aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC1 ne doit exister entre les personnes dont proviennent les gamètes.
4 Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l’homme à l’égard duquel un lien de filiation sera établi sont déterminants lors de la sélection des spermatozoïdes.
Les livraisons de sperme ne sont plus autorisées en Suisse, mais à l’heure d’internet c’est assez facile de contourner cet écueil et de se ruer sur le sperme en ligne. C’est ainsi que des femmes suisses continuent à en acheter en vue d’une insémination mais se font livrer à l’étranger.
Un médecin spécialiste de ces questions aux HUG rappelle que :
il existe un autre moyen de contourner cette difficulté : l’infertilité masculine qui pousse la plupart des couples à recourir au don de sperme peut parfois être contournée. Avant de lancer l’insémination artificielle avec un don de sperme, dernier recours pour traiter un couple infertile, un prélèvement testiculaire réalisé par voie chirurgicale, peut permettre d’extraire une petite quantité de sperme, et en cas de réussite de l’opération, de réaliser ensuite une fécondation in vitro.
Statistiques de la procréation médicalement assistée
En 2014, 6269 couples désireux d’avoir des enfants ont eu recours à une fécondation in-vitro. Celle-ci a permis la naissance de 1955 enfants vivants. Ces chiffres sont légèrement plus élevés que ceux de 2013, mais restent néanmoins plus faibles que ceux observés entre 2009 et 2012. Ce sont là quelques-uns des nouveaux résultats de la statistique de la procréation médicalement assistée publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Révision de la LPMA, Loi sur la procréation médicalement assistée
Les ovules fécondés surnuméraires sont congelés dès que la fécondation a été confirmée ( stade de zygote) : depuis la révision de la loi, ce sont maintenant 12 zygotes qui peuvent être laissés en culture ( et non plus 3), ainsi on peut observer leur évolution spontanée et ne transférer qu’un seul embryon qui aura fait ses preuves en se développant jusqu’au 5ème jour c’est à dire au stade de blastocyte. Si d’autres blastocytes se développent ils sont congelés. Avant l’adoption de la nouvelle loi, on transférait 2 zygotes dans l’utérus au 2ème ou 3ème jour de développement et on augmentait ainsi beaucoup le risque de grossesse multiple.
Cette nouvelle Loi sur la procréation médicalement assistée rappelle également que le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits en Suisse.
Mais cette loi a subi une profonde avancée puisque les couples qui sont victimes d’un défaut génétique important pourront très prochainement bénéficier d’un diagnostic préimplantatoire, sur une fécondation in vitro. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) pourra être effectué s’il s’agit d’une maladie grave, incurable, survenant avant 50 ans, après consentement écrit du couple. C’est un test qui va permettre l’analyse génétique des embryons qui proviennent d’une fécondation in vitro avant de les implanter dans le corps de la femme.Les embryons comportant des maladies héréditaires ne vont pas être transférés. Jusqu’à maintenant cette situation incitait de nombreux couples dont l’un des conjoints est porteur d’une maladie grave à se rendre dans un pays étranger car ils ne souhaitaient pas que l’enfant à naître soit porteur de leur défaut génétique, ou devoir décider d’interrompre la grossesse quand un prélèvement mettait en évidence la maladie génétique chez l’enfant à naître.
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