Toutes les personnes qui travaillent en Suisse sont nécessairement assurées pour les accident professionnel et accident non professionnel par l‘Assurance accident ( LAA). La prise en charge au titre de l’accident est beaucoup plus favorable pour un assuré que la prise en charge en maladie. En Suisse un accident pendant les activités quotidiennes ou de loisir, par exemple un traumatisme lors d’une chute à ski, est pris en charge par l’assurance accident. Depuis le 1er janvier 2017, la loi mentionne 8 lésions corporelles qui peuvent être considérées comme des suites d’un accident même en l’absence d’un facteur extérieur extraordinaire.
Les accident professionnel et accident non professionnel sont définis d’une part par la Loi fédérale sur l’assurance accident, LAA et d’autre part par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA.
Les primes d’assurance obligatoires contre les accidents du travail sont exclusivement à la charge de l’employeur, tandis que celles pour les accidents non professionnels sont prises en charge à 50% par l’employé et à 50% par l’employeur. Toutes les professions à risque sont assurées par la Suva.
Accident
L’accident est défini à l‘article 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales : LPGA
Art. 4
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a introduit la notion de lésion assimilée à un accident à l’occasion de la révision partielle de la LAA : pour une liste précise de pathologies, on abandonne la nécessité d’un facteur extérieur significatif pour la qualification en accident. Par conséquent les lésions qui correspondent à celles figurant à l’article 6 alinéa 2 de la LAA relèvent en premier du champ de compétence de l’assureur accident. Les assureurs accidents doivent se baser sur des critères précis pour prouver que la lésion ne résulte pas d’un accident mais est due à l’usure ou à la maladie.
Liste des lésions assimilées à un accident
L’assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie:
a.les fractures;
b.les déboîtements d’articulations;
c.les déchirures du ménisque;
d.les déchirures de muscles;
e.les élongations de muscles;
f.les déchirures de tendons;
g.les lésions de ligaments;
h.les lésions du tympan.
Site Suva : accident ou maladie
Accident professionnel
La définition est donnée par la Loi fédérale sur l’assurance accident ( LAA) à son article 7
Art. 7 Accidents professionnels
1 Sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA1) dont est victime l’assuré dans les cas suivants:
- a.lorsqu’il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt;
- b.au cours d’une interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle.
2 Les accidents qui se produisent sur le trajet que l’assuré doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir sont aussi réputés accidents professionnels pour les travailleurs occupés à temps partiel dont la durée de travail n’atteint pas un minimum qui sera fixé par le Conseil fédéral.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre définition de l’accident professionnel pour les secteurs économiques, notamment l’agriculture et le petit artisanat, qui présentent des formes particulières d’exploitation.
Accident non professionnel
La définition est donnée par la Loi fédérale sur l’assurance accident ( LAA) à son article 8
Art. 8 Accidents non professionnels
1 Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents (art. 4 LPGA1) qui ne sont pas des accidents professionnels.
2 Les travailleurs occupés à temps partiel au sens de l’art. 7, al. 2, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
Sites internet conseillés
- Office fédéral des assurances social, OFAS
- Définition et prise en charge d’un accident du travail en France
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